La garantie catastrophes naturelles
En France, la garantie catastrophes naturelles (Cat Nat) est obligatoirement incluse dans tout contrat d'assurance multirisques habitation. Elle couvre les dommages matériels directs causés par les inondations, à condition qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit publié au Journal Officiel.
Cette garantie s'applique à toutes les maisons, qu'elles soient en zone inondable ou non.
Franchises et zone inondable
La franchise légale pour les catastrophes naturelles est de 380 € pour les habitations. Cependant, cette franchise peut être majorée dans les communes sans PPRI :
- 1er et 2e sinistre : franchise normale (380 €)
- 3e sinistre : franchise doublée (760 €)
- 4e sinistre : franchise triplée (1 140 €)
- 5e sinistre et au-delà : franchise quadruplée (1 520 €)
L'adoption d'un PPRI et la réalisation des travaux prescrits permettent de revenir à la franchise normale.
Impact des protections sur l'assurance
L'installation de batardeaux anti inondation et d'autres dispositifs de protection a un impact positif sur votre situation assurantielle :
- Conformité PPRI : vous respectez vos obligations, évitant la majoration des franchises
- Réduction des sinistres : moins de dommages = moins de déclarations = un meilleur historique
- Négociation de prime : les protections installées sont un argument pour discuter vos conditions
- Valeur du bien : un bien protégé conserve mieux sa valeur à la revente
Obligations PPRI et assurance
Le PPRI prescrit des travaux de protection obligatoires dans un délai de 5 ans. Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- La majoration des franchises à chaque nouveau sinistre
- Un refus de prise en charge de certains dommages
- Des difficultés pour revendre le bien
Protégez votre maison et votre assurance
L'installation de protections anti inondation est un investissement qui protège à la fois votre patrimoine et votre relation avec votre assureur. Le Fonds Barnier peut financer jusqu'à 80 % des dépenses éligibles. Utilisez notre simulateur d'éligibilité pour estimer votre financement.
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients.
Mon assureur peut-il refuser de m'assurer en zone inondable ?
Non, la garantie catastrophes naturelles est obligatoire dans tout contrat multirisques habitation. Un assureur ne peut pas refuser de vous couvrir. En cas de refus, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification qui imposera la couverture.
Mes franchises sont-elles plus élevées en zone inondable ?
Oui, si votre commune ne dispose pas de PPRI ou si les travaux prescrits n'ont pas été réalisés dans les 5 ans, la franchise peut être majorée à chaque sinistre successif (de 1 520 € à 6 080 € selon le nombre de sinistres).
Installer un batardeau réduit-il ma prime d'assurance ?
L'installation de protections anti inondation peut être un argument pour négocier votre prime avec votre assureur. De plus, elle démontre votre conformité aux obligations PPRI, ce qui évite la majoration des franchises.
Que couvre la garantie catastrophes naturelles ?
Elle couvre les dommages matériels directs causés par une inondation reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, relogement) sauf clauses spécifiques.